Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente des formations

 

Article 1 : Définitions

L’établissement Potentiel & Réussite est juridiquement prestataire de la mission de formation continue. Potentiel & Réussite organise des actions de formation professionnelle continue conformément à l’article L711-54 du Code du commerce. Le client est celui dont émane la commande. Il peut s’agir d’un particulier ou bien d’une entreprise. Toute inscription à une ou plusieurs formations implique de la part du client l’acceptation de ces conditions générales de vente. De ce fait, aucune clause contraire, additionnelle ou modificative ne pourra être opposée à Potentiel & Réussite, sauf acceptation préalable de sa part.

 

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des formations dispensées par Potentiel & Réussite et réalisées dans ses locaux ou chez le client. Le contenu, la forme, le prix et la planification de ces formations sont définis dans la fiche produit et le calendrier des stages Inter-Entreprises proposés par Potentiel & Réussite, en vigueur au moment où il est procédé à l’inscription (sauf offre particulière).

 

Article 3 : Inscription

3-1/ Formations interentreprises

L’inscription du client ou celle d’un de ses collaborateurs s’effectue par bulletin d’inscription accompagné du contenu pédagogique de la formation présenté dans une fiche produit. Ce bulletin d’inscription constitue un bon de commande, il doit être retourné à Potentiel & Réussite dûment rempli et signé par le client. Potentiel & Réussite accusera réception du bulletin d’inscription et retournera au client une convention de formation accompagnée de la convocation du ou des participants au stage. Toute inscription sera considérée comme définitive dès réception du bulletin d’inscription par Potentiel & Réussite.

3-2/ Formation intra-entreprises

Potentiel & Réussite établit une proposition individualisée en fonctions des besoins exprimés par le client. Potentiel & Réussite adresse alors un devis au client qui doit le retourner approuvé (signature et mention « bon pour acceptation »). Ce devis constitue le bon de commande. Potentiel & Réussite accusera réception du devis dûment accepté et retournera au client une convention de formation accompagnée de la convocation du ou des participants au stage. Toute inscription sera considérée comme définitive dès réception par Potentiel & Réussite du devis dûment approuvé par le client.

 

Article 4 : Prise en charge de la formation par un organisme paritaire collecteur agréé

Toute demande de prise en charge de la formation doit être adressée à l’organisme gestionnaire par l’entreprise cliente. Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera directement facturé au client par Potentiel & Réussite.

 

Article 5 : Report et annulation par Potentiel & Réussite

Potentiel & Réussite se réserve le droit d’annuler ou de reporter exceptionnellement une formation. En cas de force majeure ou d’annulation tardive de la part d’un client, entraînant un nombre insuffisant de participants, Potentiel & Réussite se réserve le droit d’annuler la formation. Pour toute annulation ou report de la formation, Potentiel & Réussite s’engage à en informer le client par tout moyen à sa convenance expliquant l’annulation ou le report et ce au minimum 8 jours avant le début du stage. En cas d’annulation de la formation par Potentiel & Réussite, tout versement reçu pour le paiement de la formation sera restitué au client ; en cas de report de la formation par Potentiel & Réussite, le client pourra maintenir son inscription pour une date ultérieure.

 

Article 6 : Report et annulation par le client

Si le client se trouve dans l’obligation d’annuler son inscription ou celle de ses collaborateurs, aucun frais ne lui sera facturé par Potentiel & Réussite, si et seulement si, cette annulation intervient dans un délai supérieur à 8 jours avant le début de la formation.

Pour toute annulation dans un délai inférieur à 8 jours avant le début de la formation, 20% du montant total de la formation seront facturés au client. Pour toute annulation dans un délai inférieur à 48heures, 100% du montant total de la formation seront facturés au client, hormis cas de force majeur dûment justifié. Toute annulation de la part du client doit faire l’objet d’une notification écrite à l’attention de Potentiel & Réussite

Tout stage commencé est dû en totalité, sauf abandon du stage dûment justifié par la force majeur et notifié à Potentiel & Réussite par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

Article 7 : Prix et conditions de paiement

7-1/ Facturation

Les tarifs en vigueur sont ceux qui figurent sur le calendrier disponible auprès de Potentiel & Réussite. Ces tarifs comprennent l’ensemble des frais de formation à l’exclusion de ceux d’hébergement, de transport, de repas (sauf offres spéciales). Tous les prix indiqués hors taxes. Dans le cadre de formation hors catalogue ou intra-entreprise, le prix facturé est celui de la proposition commerciale signifiée par devis qui sert de base à la contractualisation. La facture est émise à l’issue de la formation. Cette facture est adressée au client par Potentiel & Réussite et est accompagnée de la ou des attestations de présence.

7-2/ Modalités de paiement

Le paiement de la formation se fait comptant et ne peut en aucun cas donner lieu à un escompte. Lorsque le client est une entreprise, Potentiel & Réussite lui adresse une facture dont il doit s’acquitter à 30 jours. Lorsque le client est un particulier et qu’il prend entièrement en charge le coût de la formation, un contrat de formation lui est adressé et prévoit les modalités de règlement.

 

Article 8 : Attestation de formation

Une attestation de formation est délivrée au client ainsi qu’à ses collaborateurs à la fin de la formation.

 

Article 9 : Responsabilités

Toute inscription à une ou plusieurs formations se déroulant dans les locaux de Potentiel & Réussite, implique le respect par le client du Règlement Intérieur de l’établissement. Le client reste responsable des dommages ou accidents provoqués par lui-même au cours de la formation quelles qu’en soient les victimes. De la même manière, Potentiel & Réussite ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants à la formation.

Il appartient au client de vérifier que son assurance professionnelle ou personnelle le couvre lors de la formation.

 

Article 10 : Loi et juridiction compétente

L’interprétation et l’application des présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, ainsi que tous les litiges relatifs au contrat liant Potentiel & Réussite et l’un de ses clients. La prestation objet des présentes conditions générales de vente est soumise à la loi française, et à toutes règles propres à Potentiel & Réussite. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Beauvais compétent.

 

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