Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente des formations

 

Article 1 : Définitions

L’établissement Potentiel & Réussite est juridiquement prestataire de la mission de formation continue. Potentiel & Réussite organise des actions de formation professionnelle continue conformément à l’article L711-54 du Code du commerce. Le client est celui dont émane la commande. Il peut s’agir d’un particulier ou bien d’une entreprise. Toute inscription à une ou plusieurs formations implique de la part du client l’acceptation de ces conditions générales de vente. De ce fait, aucune clause contraire, additionnelle ou modificative ne pourra être opposée à Potentiel & Réussite, sauf acceptation préalable de sa part.

 

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des formations dispensées par Potentiel & Réussite et réalisées dans ses locaux ou chez le client. Le contenu, la forme, le prix et la planification de ces formations sont définis dans la fiche produit et le calendrier des stages Inter-Entreprises proposés par Potentiel & Réussite, en vigueur au moment où il est procédé à l’inscription (sauf offre particulière).

 

Article 3 : Inscription

3-1/ Formations interentreprises

L’inscription du client ou celle d’un de ses collaborateurs s’effectue par bulletin d’inscription accompagné du contenu pédagogique de la formation présenté dans une fiche produit. Ce bulletin d’inscription constitue un bon de commande, il doit être retourné à Potentiel & Réussite dûment rempli et signé par le client. Potentiel & Réussite accusera réception du bulletin d’inscription et retournera au client une convention de formation accompagnée de la convocation du ou des participants au stage. Toute inscription sera considérée comme définitive dès réception du bulletin d’inscription par Potentiel & Réussite.

 

3-2/ Formation intra-entreprises

Potentiel & Réussite établit une proposition individualisée en fonctions des besoins exprimés par le client. Potentiel & Réussite adresse alors un devis au client qui doit le retourner approuvé (signature et mention « bon pour acceptation »). Ce devis constitue le bon de commande. Potentiel & Réussite accusera réception du devis dûment accepté et retournera au client une convention de formation accompagnée de la convocation du ou des participants au stage. Toute inscription sera considérée comme définitive dès réception par Potentiel & Réussite du devis dûment approuvé par le client.

 

Article 4 : Prise en charge de la formation par un organisme paritaire collecteur agréé

Toute demande de prise en charge de la formation doit être adressée à l’organisme gestionnaire par l’entreprise cliente. Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera directement facturé au client par Potentiel & Réussite.

 

Article 5 : Report et annulation par Potentiel & Réussite

Potentiel & Réussite se réserve le droit d’annuler ou de reporter exceptionnellement une formation. En cas de force majeure, pour des raisons d’organisation et d’ordre pédagogique ou d’annulation tardive de la part d’un client, entraînant un nombre insuffisant de participants, Potentiel & Réussite se réserve le droit d’annuler la formation. Pour toute annulation ou report de la formation, Potentiel & Réussite s’engage à en informer le client par tout moyen à sa convenance expliquant l’annulation ou le report et ce jusqu’à trois (3) jours avant le début de la session. En cas d’annulation de la formation par Potentiel & Réussite, tout versement reçu pour le paiement de la formation sera restitué au client ; en cas de report de la formation par Potentiel & Réussite, le client pourra maintenir son inscription pour une date ultérieure.

 

Article 6 : Report et annulation par le client

Si le client se trouve dans l’obligation d’annuler son inscription ou celle de ses collaborateurs, aucun frais ne lui sera facturé par Potentiel & Réussite, si et seulement si, cette annulation intervient dans un délai supérieur à 8 jours avant le début de la formation.

Pour toute annulation dans un délai inférieur à 8 jours avant le début de la formation, 20% du montant total de la formation seront facturés au client. Pour toute annulation dans un délai inférieur à 48heures, 100% du montant total de la formation seront facturés au client, hormis cas de force majeur dûment justifié. Toute annulation de la part du client doit faire l’objet d’une notification écrite à l’attention de Potentiel & Réussite

Tout stage commencé est dû en totalité, sauf abandon du stage dûment justifié par la force majeur et notifié à Potentiel & Réussite par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

Article 7 : Prix et conditions de paiement

7-1/ Facturation

Les tarifs en vigueur sont ceux qui figurent sur le calendrier disponible auprès de Potentiel & Réussite. Ces tarifs comprennent l’ensemble des frais de formation à l’exclusion de ceux d’hébergement, de transport, de repas. Tous les prix sont indiqués hors taxes. Dans le cadre de formation hors catalogue ou intra-entreprise, le prix facturé est celui de la proposition commerciale signifiée par devis qui sert de base à la contractualisation. La facture est émise à l’issue de la formation. Cette facture est adressée au client par Potentiel & Réussite et est accompagnée de la ou des attestations de présence.

7-2 : Modalités de paiement

Le prix de la prestation de formation est payable en totalité et en un seul versement, le cas échéant après le terme du délai de rétractation, et au plus tard un jour ouvré avant le début de l’action de formation.

L’absence de paiement interdit au client particulier d’accéder à l’action de formation.

DEROGATION EN CAS DE FINANCEMENT TOTAL OU PARTIEL PAR UN OPERATEUR DE COMPETENCES (OPCO)
Lorsque l’action de formation souscrite par le Client Particulier est totalement ou partiellement financée par un organisme financeur tiers, il appartient au Client particulier de s’assurer de l’accord préalable et du paiement de l’organisme financeur désigné et de justifier de cet accord par tous moyens auprès de Potentiel & Réussite.

Il appartient à l’entreprise cliente d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO et de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme désigné.

Le paiement de la formation se fait comptant et ne peut en aucun cas donner lieu à un escompte. Lorsque le client est une entreprise, Potentiel & Réussite lui adresse une facture dont il doit s’acquitter dans les 30 jours. Lorsque le client est un particulier et qu’il prend entièrement en charge le coût de la formation, un contrat de formation lui est adressé et prévoit les modalités de règlement.

 

Article 8 : Attestation – Règlement

Un exemplaire du règlement intérieur applicable à l’action de formation sera remis aux bénéficiaires qui devront en prendre connaissance et s’y conformer.

A chaque séance, le bénéficiaire devra obligatoirement signer la feuille de présence (matin et après-midi) par voie manuelle ou numérique.

Pour certaines formations, un émargement des feuilles de présence se fera par heure réalisée.

Un certificat de réalisation sera adressé au client en fin de formation (ou directement au bénéficiaire pour les inscriptions à titre individuel).

Par ailleurs, conformément à la réglementation en vigueur, une attestation de fin de formation sera remise au bénéficiaire à l’issue de la formation.

 

Article 9 : Responsabilités

Toute inscription à une ou plusieurs formations se déroulant dans les locaux de Potentiel & Réussite, implique le respect par le client du Règlement Intérieur de l’établissement. Le client reste responsable des dommages ou accidents provoqués par lui-même au cours de la formation quelles qu’en soient les victimes. De la même manière, Potentiel & Réussite ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants à la formation.

Il appartient au client de vérifier que son assurance professionnelle ou personnelle le couvre lors de la formation.

 

Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les documents, de quelque nature que ce soit constituant le support de formation remis au client demeurent la propriété exclusive de Potentiel & Réussite, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.

Le client s’engage personnellement et pour ses préposés le cas échéant à ne faire aucun usage non personnel de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de la propriété intellectuelle de Potentiel & Réussite et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

A ce titre, il s’interdit d’utiliser, reproduire directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de commercialiser ou de diffuser lesdits supports sans l’autorisation expresse et écrite de Potentiel & Réussite.

 

Article 11 : Délai de rétractation

A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ». Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

Pour l’acheteur professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

 

Article 12 : Protection des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 de janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Potentiel & Réussite met en œuvre un traitement des données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions des personnes aux actions de formation ainsi qu’à la gestion des contrats y afférents.

Elles peuvent être communiquées à l’extérieur pour satisfaire à des obligations légales et réglementaires ou contractuelles dans le cadre du dispositif : organismes institutionnels, prestataires techniques ou financeurs des formations, exclusivement dans le cadre de leurs attributions respectives. Sauf opposition de la part du client, elles pourront être utilisées pour lui communiquer des informations sur les événements, les activités et les services de Potentiel & Réussite.

Les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement général sur la protection des données (RGPD) et à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que ses traitements répondent aux exigences du règlement et garantissent la protection des droits des personnes concernées.

Conformément à la réglementation en vigueur, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, d’interrogation, d’opposition, de limitation, de portabilité, d’effacement, de modification et de rectification des informations les concernant.

Pour exercer ces droits, adressez un mail à contact@potentiel-et-reussite.com ou un courrier à Potentiel & Réussite – 6, rue des rosiers 60700 St Martin Longueau

 

Article 13 : Protection de la dénomination Potentiel & Réussite

La dénomination Potentiel & Réussite et le logo sont des signes protégés à titre de marque.

Le client s’interdit donc tout usage de ces éléments sans autorisation préalable écrite et expresse de Potentiel & Réussite

 

Article 14 : Loi et juridiction compétente

L’interprétation et l’application des présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, ainsi que tous les litiges relatifs au contrat liant Potentiel & Réussite et l’un de ses clients. La prestation objet des présentes conditions générales de vente est soumise à la loi française, et à toutes règles propres à Potentiel & Réussite. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Beauvais compétent.

 

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